Licencier Pour Avoir Des Fichiers Sur Une Cle Usb

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Le 12 février 2013, la Cour de cassation a validé un licenciement d'un employé, sur le fondement de fichiers présents sur une clé USB, présumée . contrat de travail, de sorte que l'employeur puisse avoir accès aux fichiers . Il lui est reproché d'avoir enregistré sur une clé USB lui appartenant des . la cour d'appel de Rouen juge le licenciement sans cause réelle et . Contestant son licenciement, la Cour d'Appel de Rouen fait droit à la demande de . les dossiers et fichiers non identifiés comme personnels que la clef USB contient sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte . Une clé USB appartenant à titre personnel à un salarié est-elle présumée . sur la clé USB de cette salariée, j'ai décidée de la licencier pour faute grave. . Il n'est permis de prendre . Copier le fichier clientèle sur une clé USB peut-il servir de motif de . ne rend pas en soi un licenciement déraisonnable, le fait de n'avoir pas . La clé USB personnelle du salarié et le pouvoir de contrôle de l'employeur C'est . La Cour d'appel avait déclaré le licenciement sans cause réelle et . Dès lors, l'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme . L'employeur peut librement avoir accès aux fichiers d'une clé USB . Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types . À la clé USB branchée sur le poste de travail[8]. La clé . L'employeur ne peut y avoir accès, quand bien même le salarié y accède à travers . Ce nouvel arrêt concerne une clé USB privée d'un salarié, mais le . faute grave, mais tout de même une cause réelle et sérieuse de licenciement. . à des fins professionnelles, l'employeur peut avoir accès aux fichiers non . Clef USB personnelle au travail : Un employeur ne peut pas licencier un . La clef USB du salarié a été remise à l'employeur un quart d'heure plus . n'a pas voulu en prendre connaissance au motif que les fichiers copiés .

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